DE EN FR
Votre espace client MyBaloise Link öffnet in einem neuen Tab Sortir
Votre espace client MyBaloise Link öffnet in einem neuen Tab Sortir
DE EN FR
Mobilité Les règles d’or du constat amiable d’accident
3 octobre 2022

Vous avez eu un accident de voiture et devez remplir un constat amiable. En tant qu'assureur, nous sommes régulièrement confrontés à des constats amiables inutilisables et malheureusement trop souvent en défaveur de vous, clients. Quelques règles à respecter pour remplir votre constat en cas d’accident de la route.

Vous trouverez les toutes premières règles basiques et quelques conseils pour bien remplir votre constat amiable d’accident.

Il ne faut pas penser que le remplir et le signer est un acte simple et anodin, puisque le constat amiable est déterminant dans l’instruction de vos dossiers.

1. Rester calme

Quoi qu’on en pense, petit ou grand accident, à plus ou moins force de degré, lorsque nous avons un accident, nous sommes en état de choc. Aussi, pour vous permettre de souffler et de reprendre vos esprits, laissez l’autre conducteur remplir sa partie du constat amiable en premier, cela vous donnera le temps nécessaire pour récupérer.

2. Etre précis

Indiquer toujours correctement, la date, le lieu, l’heure de l’accident. Ces éléments permettent notamment de déterminer la législation applicable du lieu de survenance de l’accident.

3. Relever les coordonnées des témoins

Y-a-t-il des témoins à l’accident ? Témoins : sachez que si une personne voit un accident et qu’elle quitte les lieux, elle s’expose à des amendes pénales. Il est alors important de regarder autour de soi et de recueillir le nom des personnes sur place. Ce point sera d’autant plus important en cas de contestation des responsabilités par l’autre conducteur. Un témoin neutre pourra confirmer votre version des faits.

Vous devez relever :

  • nom,
  • prénom 
  • adresse complète du témoin.

Un téléphone n’est pas utile, car seul un témoignage écrit fait foi.

4. Vérifier les données complètes de l’autre conducteur

Toute sa partie, des points 6 à 9, doit être remplie. La marque, modèle, plaque et pays d'immatriculation sont des points indispensables. Si possible, faites des photos de l'attestation d'assurance (ou carte verte) et du permis de conduire. Attention, le preneur d’assurance peut être différent du conducteur. Vous avez le droit de demander à vérifier ou du moins à ce que les policiers (s’ils sont sur place) fassent les vérifications.

Enfin, le numéro de châssis du véhicule ne sert à rien, c’est uniquement le numéro de plaque qui est utile.

Téléchargez notre exemple de constat accident amiable rempli pour retrouver les bonnes pratiques à respecter. Constat amiable accident automobile pdf - 2 MB
5. Circonstances : cocher la bonne case

Les cases : dans pratiquement tous les cas, une case va correspondre à votre situation.
Une exception :  si vous rouliez normalement sur la chaussée, aucune case ne correspond : dans ce cas, vous ne cochez aucune case. 
Pour le reste, faites attention aux énoncés de ces dernières. Par exemple:

  • la case 8 "heurtait à l’arrière" ne signifie absolument pas que "Vous avez été heurté à l’arrière par l’autre conducteur", mais tout le contraire.
  • la case 1 "en stationnement/à l’arrêt" est à cocher dans tous les cas où votre véhicule N’EST PAS en mouvement, même si vous avez le moteur allumé, pour attendre une place de parking.
6. Le croquis : représenter la scène au plus précis

Le croquis : autre élément très important pour déterminer les responsabilités. Il faut représenter au mieux les circonstances de l'accident. Attention, même sans avoir des dons pour le dessin, il est tout à fait possible et pour tout le monde de schématiser et symboliser la route, sa signalisation, la position des voitures, le sens de circulation des voitures. Trop de dossiers sont mis en échec à la suite d’un croquis mal réalisé.

Respectez la nomination des voitures A & B à reporter sur le croquis. Dans le cas contraire, cela prêtera à confusion et rendra plus laborieux le travail de l’assureur.
Il est également permis d’écrire vos observations sur le croquis. Si vous n’êtes pas sûrs, ou doutez de votre style, il est préférable de détailler les informations sur le croquis.

7. Être le plus exhaustif possible concernant les dégâts apparents au véhicule

Les dégâts apparents au véhicule: pour ne pas essuyer des contestations de la part de l’autre conducteur et même si rien n’est apparent sur le moment : notez toujours les points de chocs et les dégâts apparents. Indiquez par exemple *sous réserve de démontage*. Placez-vous comme si vous étiez au-dessus de votre véhicule tel que représenté sur le constat amiable d’accident : la gauche c’est côté conducteur, la droite c’est côté passager.

8. Apporter le maximum d’observations complémentaires

Mes observations : cette case vous permet d’apporter des précisions complémentaires sur le déroulement de l’accident. Soyez clair, simple, compréhensible. Suivant la législation des pays, cette case a plus ou moins d’impact. Par exemple, en Belgique, les compagnies d’assurances s’appuient dessus pour déterminer la dynamique d’un accident. Au Luxembourg, on dit qu’elle n’est pas opposable, c’est-à-dire que les compagnies peuvent ne pas en tenir compte.

9. Un constat amiable d'accident c’est entre 2 véhicules

Si il y a plus de 2 véhicules impliqués faites plusieurs constats. Il est nécessaire de remplir autant de constat que de véhicules impliqués et désignez les autres véhicules par C, D etc…

10. Vous avez le droit de ne pas signer !

Ne pas le signer signifiera votre désaccord. Lorsque vous devez établir le constat, la loi vous oblige seulement à le compléter, mais pas à le signer. Alors même si les policiers sont sur place, ne vous laissez pas influencer. A noter que les Tribunaux ont conféré au constat amiable la valeur d’un "aveu extra-judiciaire", c’est-à-dire que par votre signature, vous reconnaissez et acceptez, sans réserve, l’intégralité des éléments notés sur le constat. Il n’y a pas de retour en arrière.

11. N’apporter aucune modification au constat une fois les feuillets séparés

Séparez les deux feuillets – qui sont deux originaux – une fois que tout est rempli et que tout est signé, il est trop tard et surtout,  il est strictement interdit de modifier votre original après séparation des deux feuillets.

12. Ne pas quitter les lieux sans avoir rempli de constat

N’oubliez pas si vous quittez le lieux de l'accident sans faire de constat amiable, vous êtes passible d’un délit de fuite. Rappelez-vous que vous êtes tenus de remplir le constat mais pas de le signer.

Téléchargez notre exemple de constat accident amiable rempli pour retrouver les bonnes pratiques à respecter. Constat amiable accident automobile pdf - 2 MB

Après votre accident, vous avez 5 jours pour faire parvenir le constat à votre assureur

Avec toutes ces informations, vous serez le maître de la situation en cas d'accident.
Bonne route et restez prudent.

N’hésitez pas à nous en demander un.

Je prends contact avec mon agent

Drive : l'assurance automobile sur-mesure

En savoir plus