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Réforme de l'article 111BIS LIR


La réforme fiscale est désormais un fait. Voté à la Chambre des Députés en date du 23 décembre 2016 et publiée en date du 28 décembre 2016, cet amendement de la loi (LIR) prévoit une augmentation du plafond déductible pour les produits de "prévoyance-vieillesse" (111BIS) et autorise, pour ces contrats, plus de souplesse quant à la récupération de l'épargne accumulée au terme prévu.

Tableau synthétisant les modifications :

Avant le 01/01/2017 Après le 01/01/2017
Tableau synthétisant les modifications

Plafond maximum déductible différent en fonction de l'âge du contribuable

Jusque 40 ans :

  1 500 EUR/an

 

De 40 à 44 ans :

1 750 EUR/an

 

De 45 à 49 ans :

2 100 EUR/an

 

De 50 à 54 ans :

2 600 EUR/an

 

à partir de 55 ans :

3 200 EUR/an

Même plafond pour tout le monde quel que soit l'âge du contribuable  

3 200 EUR / an

Prestation au terme du contrat:

  • 100% sous forme de rente viagère

ou

  • Minimum 50% sous forme de rente viagère et le reste sous forme d'un capital

Prestation au terme du contrat:

  • 100% sous forme de capital

ou

  • 100% sous forme de rente viagère

ou

  • Mix des deux sans restriction

 

Et vous, avez-vous assez défiscalisé pour 2017 ?