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Projet de réforme de l'article 111BIS LIR


En date du 1er janvier 2017, le gouvernement luxembourgeois prévoit de profiter du projet de loi sur la réforme fiscale pour simplifier les produits d'assurance "Épargne-Pension Prévoyance Vieillesse" et en assouplir le mode de libération de l'épargne accumulée au terme.

Tableau synthétisant les modifications :

Avant le 01/01/2017 Après le 01/01/2017 (*)
Tableau synthétisant les modifications

Plafond maximum déductible différent en fonction de l'âge du contribuable

Jusque 40 ans :

  1 500 EUR/an

 

De 40 à 44 ans :

1 750 EUR/an

 

De 45 à 49 ans :

2 100 EUR/an

 

De 50 à 54 ans :

2 600 EUR/an

 

à partir de 55 ans :

3 200 EUR/an

Même plafond pour tout le monde quel que soit l'âge du contribuable  

3 200 EUR / an

Prestation au terme du contrat:

  • 100% sous forme de rente viagère

ou

  • Minimum 50% sous forme de rente viagère et le reste sous forme d'un capital

Prestation au terme du contrat:

  • 100% sous forme de capital

ou

  • 100% sous forme de rente viagère

ou

  • Mix des deux sans restriction

(*)   Sous réserve de l'approbation par la chambre des députés du projet de loi no 7020 sur la réforme fiscale (sans aucun amendement).

Et pour cette année, avez-vous assez défiscalisé?