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La réforme fiscale au Luxembourg à partir de 2017 et ses impacts sur les impôts des personnes physiques

Après de longs débats autour de la "steierreform" (la réforme fiscale), le Gouvernement Luxembourgeois a officiellement lancé la réforme de la fiscalité (des personnes physiques et des personnes morales) en adoptant le 13 juillet 2016 le projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (dite "Steierreform").

La réforme des impôts tant annoncée arrive dès janvier 2017

Cette réforme fiscale entrera en vigueur dès 2017 (c’est-à-dire qu'elle s'appliquera pour vos revenus perçus sur l'année 2017) et touchera à de nombreux aspects de la fiscalité  :

  1. des salaires,
  2. du logement,
  3. des transports.

L'effet recherché de cette réforme est de renforcer le pouvoir d'achat des ménages (ménages les plus modestes et ménages des classes moyennes).

S'il est difficile d'en tirer des conclusions générales valables pour tous les contribuables, le Gouvernement a néanmoins communiqué sur les quelques aspects généraux suivants (liste non exhaustive, et sous réserve des modifications qui pourraient éventuellement encore intervenir au cours des débats parlementaires actuellement en cours):

  • L’impôt d'équilibrage budgétaire temporaire ( de 0,5% sera supprimé.

  • L'accès des jeunes ménages à leur premier logement sera facilité. Le contribuable n'ayant pas encore atteint l'âge de 40 ans verra augmenter le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'épargne-logement (il est prévu de doubler le plafond actuellement déductible en tant que dépenses spéciales). En matière de déduction des intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier, les montants déductibles seront aussi augmentés.

  • Il y aura un taux d'imposition maximal de 39% pour la tranche de revenus comprise entre 37.840 euros et 100.002 euros, de 40% pour la tranche de revenus comprise entre 100.002 euros et 150.000 euros, de 41% pour la tranche de revenus comprise entre 150.000 euros et 200.004 euros, et de 42% pour la tranche de revenus dépassant 200.004 euro

  • Le crédit d'impôt monoparental (CIM) sera doublé de 750 euros à 1.500 euros pour les contribuables monoparentaux qui disposent d'un revenu imposable ajusté annuel inférieur à 35.000 euros, et à partir d'un revenu imposable ajusté de 35.000 euros, le crédit d'impôt diminuera linéairement pour atteindre son montant actuel de 750 euros à partir du niveau d'un revenu imposable ajusté annuel de 105.000 euros.

  • Le taux de retenue à la source sur les intérêts des résidents (loi Relibi) sera augmenté de 10% à 20%. Toutefois, cette augmentation s'appliquera seulement si les intérêts perçus dépasse un montant annuel de 250 euros par personne et par agent payeur. Les petits épargnants ne seront donc pas concernés.

  • Indépendamment de l'âge du souscripteur, le plafond de déductibilité des primes versées sur un contrat de prévoyance-vieillesse sera fixé à 3.200 euros par an.

  • Les veufs/veuves bénéficieront de certains avantages fiscaux.

  • On tendra vers un traitement fiscal égal entre résidents et non-résidents.

  • L'abattement forfaitaire pour frais de domesticité (travaux domestiques), frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance (assistance aux membres âgés de la famille) ainsi que pour frais de garde d'enfant sera augmenté de 3.600 euros à 5.400 euros par an.

  • L'abattement pour charges extraordinaires pour des enfants ne vivant pas au ménage passera de 3.480 euros à 4.020 euros.

  • Le montant mensuel des rentes alimentaires qui ne réduit pas le crédit d'impôt monoparental (CIM) sera augmenté de 160 euros à 184 euros mensuellement, respectivement du montant annuel de 1.920 euros à 2.208 euros.

  • Il y aura introduction, tant pour les résidents que pour les frontaliers, d'un abattement fiscal pour les véhicules les moins polluants (véhicules électriques, vélos à assistance électrique), également pour les véhicules de sociétés, véhicules de leasing.

  • L'imposition individuelle sur option pour conjoints mariés sera introduite pour les résidents et les non-résidents. Les époux auront dès lors le choix d'opter, soit pour le système actuel (imposition collective), soit pour l'individualisation de l'impôt (imposition individuelle). Dans ce dernier cas, il n'y aura plus de mise en commun des revenus, de manière à renforcer l'autonomie financière de chacun des époux.

  • La valeur des chèques-repas pourra passer de 8,40 euros à 10,80 euros à discrétion de l'employeur.

Globalement, les impôts devraient donc baisser pour les particuliers et les prévisions budgétaires du Gouvernement le confirment : on parle de diminutions des rentrées fiscales de l'ordre de 300 à 500 millions d'euros par an, principalement causées par la baisse de l'impôt retenu à la source sur les salaires.

Mais que va représenter pour vous cette nouvelle fiscalité en termes d'économies d'impôts pour 2017 ?

Pour vous aider à visualiser les différences qu'apportera le nouveau barème d'imposition dès janvier 2017 par rapport à votre bulletin de salaire actuel, le Gouvernement luxembourgeois a mis en ligne une calculatrice fiscale très pratique, disponible sur le site http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/index.html

Il vous suffit d'y entrer votre salaire attendu en 2017 et votre classe d'impôts, et la calculatrice vous montre les 2 bulletins d'imposition (avant et après la réforme de 2017) pour vous permettre de repérer les principales modifications.

Alors, à vos calculs et rendez-vous sur :

www.reforme-fiscale.public.lu

www.steierreform.public.lu