Quelle est l’utilité d’une garantie protection juridique Maître d’Ouvrage lors d’une construction ?

15 juillet 2021
Habitation
La garantie protection juridique Maître d’Ouvrage sert à faire valoir vos droits lors d’un litige avec un tiers. Allons dans le détail pour mieux comprendre l’étendue de cette couverture et son importance dans le cadre d’une construction.

Qu’est-ce qu’une garantie protection juridique Maître d’Ouvrage pour la construction ?

La garantie protection juridique vous permet d'être représenté et défendu par la compagnie d’assurance en cas de litige dans une procédure de justice. C’est-à-dire que cette même compagnie prend en charge les frais ou fournit des services en cas de litige vous opposant à un tiers, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire.

De plus elle vous permet d’avoir accès aux informations juridiques afin de défendre vos droits et de trouver une solution amiable dans un conflit.

Quels sont les champs d’application de la protection juridique Maître d’Ouvrage ?

En tant que particulier ou maître d’ouvrage d’un chantier, vous pouvez faire face à un litige qui vous oppose aux architectes, fournisseurs de matériaux, artisans ou découvrir un défaut de construction après la livraison du bien. Ces situations ne relèvent ni de la garantie Responsabilité Civile Décennale ni de la Tous Risques Chantier. Dans ces cas, la garantie protection juridique peut vous aider. Concrètement, elle permet de :

  • prendre en charge les frais de procédure et les coûts d’intervention (frais divers et honoraires) ; Ceci dans les limites des plafonds contractuels d’intervention prévues aux conditions générales PJ MO.
  • obtenir des renseignements juridiques par téléphone ;
  • être informé sur les droits et la sauvegarde des intérêts ;
  • être conseillé sur la conduite à tenir en cas de sinistre ;
  • être aidé pour la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense ;
  • être aidé et accompagné dans les démarches pour obtenir une solution amiable ;
  • être assisté par un expert qualifié et une médiation indépendante ;
  • être représenté par un avocat lors de procédure judiciaire ;
  • organiser de la défense dans le respect du libre choix du défenseur.

La garantie protection juridique Maître d’Ouvrage ne couvre pas ce qui est survenu avant la conclusion du contrat et ce qui relève d’une autre garantie telles que la Responsabilité Civile Décennale ou la Tout Risques Chantier (Se référer aux conditions particulières du contrat protection juridique afin de connaitre les exclusions).

Quelle est la durée de la protection juridique Maître d’Ouvrage ?

La couverture protection juridique Maître d'Ouvrage est conclue pour une durée déterminée. Elle commence à la date d’effet du contrat qui correspond en général à la date de déclaration d’ouverture du chantier et se termine 2 ans après la réception de l’ouvrage.

Quelles sont les différences entre la protection juridique et défense-recours ?

On confond ou assimile souvent les garanties protection juridique et défense-recours. Ce sont pourtant deux assurances bien différentes.

La garantie défense-recours est une garantie annexe à la Responsabilité Civile. Son champ d’application est assez retreint puisqu’il faut qu’une garantie du contrat RC soit mise en œuvre.

La garantie protection juridique Maître d’Ouvrage est un contrat à part entière. Son champ d’application est beaucoup plus large, il intervient dans des domaines non-couverts par la RC Décennale et la TRC. Sa véritable plus-value réside en outre dans le fait d’offrir une assistance juridique qui permet de résoudre principalement les litiges à l’amiable ou à défaut au judiciaire si l’action amiable n’a pu aboutir.

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