Mobilité

Les règles d’or du constat amiable d’accident

17 août 2015
En tant qu'assureur, nous sommes trop souvent confrontés à des constats amiables inutilisables et malheureusement trop souvent en défaveur de vous, clients.

Vous trouverez les toutes premières règles basiques et quelques conseils pour bien remplir votre constat amiable d’accident.

Il ne faut pas penser que le remplir et le signer est un acte simple et anodin, puisque le constat amiable est déterminant dans l’instruction de vos dossiers.

  • Vous avez le droit de ne pas le signer. Ne pas le signer signifiera votre désaccord. Lorsque vous devez établir le constat, la loi vous oblige seulement à le compléter, mais pas à le signer. Alors même si les policiers sont sur place, ne vous laissez surtout pas influencer. A noter que les Tribunaux ont conféré au constat amiable la valeur d’un *aveu extra-judiciaire*, c’est-à-dire que par votre signature, vous reconnaissez et acceptez, sans réserve, l’intégralité des éléments notés sur le constat. Il n’y a pas de retour en arrière.

 

  • Calmez-vous ! Quoi qu’on en pense, petit ou grand accident, à plus ou moins force de degré, lorsque nous avons un accident, nous sommes en état de choc. Aussi, pour vous permettre de souffler et de reprendre vos esprits, laissez l’autre conducteur remplir sa partie du constat en premier, cela vous donnera le temps nécessaire pour récupérer

 

  • Indiquer toujours correctement, la date, le lieu, l’heure de l’accident. Ces éléments permettent notamment de déterminer la législation applicable du lieu de survenance de l’accident.

 

  • Témoins : sachez que si une personne voit un accident et qu’elle quitte les lieux, celle-ci s’expose à des amendes pénales. Il est alors important de regarder autour de soi et de recueillir le nom des personnes sur place. Ce point sera d’autant plus important en cas de contestation des responsabilités par l’autre conducteur. Un témoin neutre pourra confirmer votre version des faits. Il faut le nom, prénom et adresse complète du témoin. Un téléphone ne sert strictement à rien, puisque seul un témoignage écrit fait foi.

 

  • Respectez la nomination des voitures A & B à reporter sur le croquis. Dans le cas contraire, cela prêtera à confusion et rendra plus pénible le travail de votre gestionnaire.

 

  • Vérifiez les données complètes de l’autre conducteur. Toute sa partie, des points 6 à 9, doit être remplie. La marque, modèle, plaque et origine de l’immatriculation sont des points indispensables. Pensez à faire des photos de la carte verte et du permis de conduire. Attention, le preneur d’assurance n’est pas l’assurance (j’ai déjà eu ce cas) et peut-être différent du conducteur. Vous avez le droit de demander à vérifier ou du moins à ce que les policiers (s’ils sont sur place) fassent les vérifications.

 

  • Les cases : dans pratiquement tous les cas, une case va correspondre à votre situation ; sauf celle où vous roulez normalement sur la chaussée : dans ce cas, vous ne cochez aucune case. Pour le reste, faites attention aux énoncés de ces dernières. Par exemple, la case 8 *heurtait à l’arrière*ne signifie absolument pas que *Vous avez été heurté à l’arrière par l’autre conducteur*, mais tout le contraire. La case 1 *en stationnement/à l’arrêt* est à cocher dans tous les cas, où votre véhicule N’EST PAS en mouvement, même si vous avez le moteur allumé, pour attendre une place de parking.

 

  • Le croquis : autre élément très important pour déterminer les responsabilités. Attention, même sans être PICASSO, il est tout à fait possible et pour tout le monde de schématiser et symboliser la route, sa signalisation, la position des voitures, le sens de circulation des voitures. Trop de dossiers sont mis en échec à la suite d’un croquis mal réalisé, alors réveillez l’artiste qui est en vous

 

  • Les dommages : pour ne pas essuyer des contestations de la part de l’autre conducteur et même si rien n’est apparent sur le moment : notez toujours les points de chocs et les dommages apparents. Indiquez par exemple *sous réserve de démontage*. Placez-vous comme si vous étiez au-dessus de votre véhicule : la gauche c’est côté conducteur, la droite c’est côté passager.

 

  • Mes observations : cette case vous permet d’apporter des précisions complémentaires sur le déroulement de l’accident. Soyez clair, simple, compréhensible. Suivant la législation des pays, cette case a plus ou moins d’impact. Par exemple, en Belgique, les compagnies d’assurances s’appuient dessus pour déterminer la dynamique d’un accident. Au Luxembourg, on dit qu’elle n’est pas opposable, c’est-à-dire que les compagnies peuvent ne pas en tenir compte.

 

  • Faites autant de constat qu’il y a de véhicules impliqués et désignez les autres véhicules par C, D etc…

 

  • Séparez les deux feuillets – qui sont deux originaux – une fois que tout est rempli et que tout est signé, après il est trop tard et surtout, attention, il est strictement interdit de modifier votre original après séparation des deux feuillets.

 

  • N’oubliez pas si vous quittez les lieux d’un accident sans faire de constat amiable, vous êtes passible d’un délit de fuite.

 

Ci-dessous, voici deux exemples de constats : l’un faux et l’un correct. Amusez-vous à trouver les différences entre les deux !

Constat-amiable-correct

  

Constat-amiable-INcorrect

  

Et croyez-nous le faux n’est pas du tout imaginatif, c’est exactement ce qu’il nous arrive de recevoir comme constat. Et bien sûr, toute similitude entre de vraies personnes est purement fortuite et quelques libéralités ont été prises pour les numéros et données.

Avec toutes ces informations, vous serez le maître de la situation.

Bonne route et restez prudent.